Dégâts de sanglier : indemnisation, chasse et fédération
Réglementation

Dégâts de sanglier : indemnisation, chasse et fédération

Stanislas de Chevigné, fondateur de Mes ChassesStanislas de Chevigné
8 octobre 2026
1 min de lecture
En bref
  • La fédération départementale des chasseurs indemnise l'exploitant, et la société de chasse ou l'ACCA finance la fédération par une participation territoriale.
  • Une société peut voir sa responsabilité financière engagée si elle ne prélève pas le minimum de son plan de chasse ou ne régule pas sur son fonds.
  • Le dossier de l'exploitant suit des seuils et des délais fixés par le Code de l'environnement, dont un seuil de 150 euros par exploitation et par campagne.
  • Le président a intérêt à garder ses prélèvements, ses battues, ses actions de régulation et ses échanges avec la fédération.
  • Barème, participation territoriale et régime varient selon le département : la fédération reste l'interlocuteur.

Dégâts de sanglier, indemnisation, chasse : l’exploitant déclare ses dégâts à la fédération départementale des chasseurs, qui les fait estimer puis les indemnise selon un barème1. La société de chasse ou l’ACCA ne verse pas l’indemnité. Elle finance la fédération et peut voir sa responsabilité financière engagée si elle ne prélève pas son plan de chasse2.

Un lundi d’octobre, un exploitant vous arrête devant la mairie. Sa parcelle de maïs, en lisière du bois, est retournée sur un hectare. Il a déjà écrit à la fédération. Il veut savoir ce que la société compte faire.

Vous connaissez la chasse, le territoire et les tireurs. La procédure d’indemnisation, beaucoup moins. Ce guide dit qui paie, ce que la loi peut demander à votre société, comment se déroule le dossier de l’exploitant et quelles pièces garder. Il repose sur le Code de l’environnement en vigueur au 8 octobre 2026 et sur les pages publiques de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et de fédérations départementales. Les règles varient d’un département à l’autre : votre fédération reste l’interlocuteur qui tranche.

Qui indemnise les dégâts de sanglier aux cultures ?

La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs indemnise l’exploitant. L’article L. 426-1 du Code de l’environnement lui donne ce droit quand le dommage demande une remise en état ou entraîne une perte de récolte1. Il vise le sanglier et les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse. Le décret en dresse la liste : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard3.

Le financement repose sur les chasseurs. La loi institue une contribution par animal à tirer pour les cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers. La fédération répartit le reste de la charge entre ses adhérents et « exige une participation des territoires de chasse »4. Une société de chasse ou une ACCA paie la fédération, jamais l’exploitant.

L’ampleur de cette charge se mesure à l’échelle nationale. La facture des dégâts de grand gibier aux cultures a atteint 90 millions d’euros en 2024-2025, supportée par 908 000 chasseurs. Elle se répartit en 55,5 millions d’euros d’indemnisations, 6,5 millions d’euros de prévention et 25,7 millions d’euros de frais de gestion5.

L’État ne verse pas l’indemnité. Dans sa réponse publiée le 4 décembre 2025 à une question du Sénat, le gouvernement écrit qu’une prise en charge directe de l’indemnisation des dommages causés par la faune sauvage « n’est toutefois pas envisagée à ce stade ». Il a ouvert une enveloppe de 50 millions d’euros pour aider les fédérations à moderniser le système6.

Le Calvados en donne un exemple. Réunie en assemblée générale le 11 avril 2026 à Cabourg, la fédération a annoncé plus de 1,3 million d’euros d’indemnités versées pour des dégâts de sanglier sur la saison 2024/2025. C’est près de la moitié de son budget annuel. Elle affiche un déficit supérieur à 165 000 euros sur l’exercice7.

Dans quels cas votre société de chasse ou votre ACCA peut-elle devoir payer ?

Votre société peut être appelée à payer dans trois situations : un plan de chasse non réalisé, une régulation absente sur son fonds, et la participation territoriale que la fédération lui réclame. Le tableau les résume.

Situation Texte Ce que la fédération peut demander
Le minimum du plan de chasse n’est pas prélevé Article L. 425-112 Tout ou partie des frais d’indemnisation et de prévention
Les espèces qui causent des dégâts ne sont pas régulées sur votre fonds Article L. 425-5-18 Tout ou partie des mêmes frais, avec, si le préfet le notifie, un nombre d’animaux à prélever
Vous détenez un territoire de chasse Article L. 426-54 Une participation des territoires de chasse, modulée selon la fédération

Le premier cas vise « le bénéficiaire du plan de chasse », c’est-à-dire la société ou l’ACCA qui détient le plan. Si elle « ne prélève pas le nombre minimum d’animaux qui lui est attribué », elle « peut voir sa responsabilité financière engagée »2. Le préfet peut aussi modifier les plans de chasse individuels. L’article L. 425-8 le prévoit en cas d’augmentation importante des dégâts quand elle résulte de prélèvements insuffisants9.

Le deuxième cas concerne le détenteur du droit de chasse qui « ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation » des espèces présentes sur son fonds. Quand l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour du territoire, le préfet peut lui notifier un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné. Ce nombre sert de référence pour engager sa responsabilité financière8.

Le troisième cas est le plus courant. Selon la FNC, la loi du 24 juillet 2019 a généralisé la contribution territoriale, réglée par les sociétés de chasse privée, les ACCA et les propriétaires chasseurs10. Elle varie d’une fédération à l’autre. En Haute-Marne, la fédération explique que les dépenses de dégâts sont imputées à chaque zone : recettes moins dépenses donnent un solde, et un solde négatif donne une contribution dégâts11.

Si vous présidez une ACCA, notre article sur le fonctionnement et les obligations d’une ACCA décrit son budget, son plan de chasse et ses échéances. Le présent guide traite la partie dégâts.

Un dernier texte vous concerne si un exploitant vous propose un arrangement. L’article L. 426-4 prévoit que celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l’accord de la fédération, perd le droit de lui réclamer une indemnité et doit rembourser ce qu’il a déjà reçu12. Appelez la fédération avant de signer quoi que ce soit.

Comment se déroule l’indemnisation, de la déclaration au paiement ?

L’indemnisation suit sept étapes, de la déclaration de l’exploitant au paiement par la fédération, et chacune a son délai. Voici la procédure ordinaire, hors Alsace-Moselle.

  1. L’exploitant déclare « sans délai » les dégâts au président de la fédération du département de la parcelle, par courrier ou télédéclaration. La déclaration indique, sous peine d’irrecevabilité, la date des premiers dégâts, leur nature, leur étendue, leur localisation, les quantités détruites et le montant demandé13.
  2. Il envoie une déclaration définitive au moins huit jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes, même sans dégâts intermédiaires13.
  3. Le président de la fédération désigne un estimateur parmi ceux de la liste de la commission départementale. Il peut s’en abstenir quand les dommages ne justifient pas son intervention14.
  4. L’estimateur convoque l’exploitant et constate sur place l’état des lieux. Il estime la date des premiers dégâts, leur importance, leur cause, l’espèce responsable et, si possible, sa provenance. En période de récolte, il intervient sous huit jours ouvrés14.
  5. La fédération propose une indemnité d’après le barème départemental. Si l’exploitant accepte et qu’aucune réduction ne s’applique, elle paie dans les quinze jours qui suivent la notification des barèmes15.
  6. En cas de contestation, le dossier passe devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. Elle fixe le montant dans un délai de quatre-vingt-dix jours16.
  7. Un recours devant la Commission nationale d’indemnisation reste possible dans les trente jours. Il est fermé quand la décision est unanime et ne dépasse pas 3 000 euros16.

Le barème n’est pas celui de la fédération. La commission départementale le fixe chaque année, dans un délai d’un mois après les fourchettes de prix de la Commission nationale17. Le tableau ci-dessous reprend les seuils et les délais à connaître.

Règle Valeur Texte
Seuil minimal d’indemnisation 150 euros par exploitation et par campagne, dans chaque département R. 426-1118
Abattement proportionnel 2 % du montant des dommages retenus R. 426-1118
Réduction pour part de responsabilité de l’exploitant 80 % au plus, abattement compris R. 426-1118
Frais d’estimation à la charge de l’exploitant Totalité si les quantités déclarées sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels, moitié de 5 à 10 fois R. 426-1118
Déclaration définitive 8 jours ouvrés avant l’enlèvement des récoltes R. 426-1213
Expertise en période de récolte 8 jours ouvrés après la demande R. 426-1314
Contestation des sommes versées 30 jours, par courrier recommandé R. 426-1415
Décision de la commission départementale 90 jours R. 426-1516

La campagne court du 1er juillet au 30 juin, et le guide 2026 de la fédération d’Indre-et-Loire reprend le seuil de 150 euros19. Les litiges relèvent des tribunaux judiciaires20.

Une remarque pour le président. L’article R. 426-13 prévoit la convocation de l’auteur de la déclaration, pas celle du détenteur du droit de chasse14. Demandez à votre fédération si elle vous prévient des constats sur votre territoire.

Que faut-il consigner et conserver quand on préside une société de chasse ?

Consignez ce qui répond à chacun des trois cas du tableau : prélèvements comparés au plan de chasse, actions de régulation, échanges avec la fédération et les exploitants. Les articles cités ne fixent pas de registre dédié à la société. Cette liste est notre recommandation, à confronter aux demandes de votre fédération.

  • Chaque animal prélevé : date, espèce, sexe, catégorie et numéro de bracelet quand le plan de chasse en prévoit. Vous pouvez comparer à tout moment vos prélèvements au minimum de votre plan2.
  • Chaque battue réalisée : date, lieu, chef de battue, participants, prélèvements et incidents. Notre guide sur le carnet de battue : obligation, modèle et contenu détaille les rubriques.
  • Les autres actions de régulation menées sur votre fonds, avec leur date et leur résultat. Elles répondent à l’article L. 425-5-18.
  • Les opérations d’agrainage dissuasif. L’article R. 425-1 exige que la personne qui les met en œuvre en communique la localisation et le suivi à la fédération, qui peut s’y opposer. Il limite aussi les quantités à 50 kilos pour 100 hectares boisés par semaine21.
  • Les constats dont vous avez eu connaissance : date, personnes présentes, cause et espèce retenues. L’estimateur note la cause des dégâts, l’espèce responsable et, si possible, sa provenance14.
  • Les courriers et courriels échangés avec la fédération et les exploitants, les avis de participation territoriale et les preuves de paiement.

Conservez ces pièces d’une saison à l’autre. Un dossier tenu au fil de l’eau se retrouve vite. Un dossier reconstitué en fin de saison est rarement complet.

Un outil peut aider à tenir ces traces. Dans Mes Chasses, le carnet de battue grand gibier se génère à partir des événements de la battue, et l’historique des prélèvements de la saison est conservé. Pour vos membres et votre territoire, vous pouvez aussi gérer votre société de chasse dans l’application. Mes Chasses ne gère pas les dégâts : vous gardez la main sur ce que vous remettez à votre fédération.

Les règles changent-elles d’un département à l’autre ?

Oui, sur trois points : le barème, la participation territoriale et le régime applicable. Le barème est fixé chaque année par la commission départementale17. La participation peut être modulée selon les espèces, les territoires ou les unités de gestion4. Le montant que paie votre société dépend donc de votre fédération.

Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle suivent un régime à part. Le Code de l’environnement leur consacre une section distincte, les articles L. 429-23 à L. 429-3222. Dans le Bas-Rhin, l’agriculteur adresse sa demande d’estimation au fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers, le FIDS 6723. Les étapes décrites plus haut ne s’y appliquent pas.

Une règle a aussi bougé récemment. En mars 2025, le congrès de la FNC a voté à l’unanimité une motion « des petits dossiers » : le non-paiement des petits dossiers pour la saison 2025-202624. Cette motion est un vote de la FNC, pas un texte de loi, et le seuil de 150 euros de l’article R. 426-11 figure toujours dans le code18. Nous n’avons trouvé aucune source publiée sur la campagne 2026-2027, ouverte le 1er juillet 2026. Demandez à votre fédération ce qui s’y applique.

Reste la question de la hausse des dégâts cet automne. Aucun bilan publié ne couvre l’automne 2026, et nous n’affirmons rien à ce sujet. Les derniers chiffres complets concernent les prélèvements : 881 372 sangliers en 2024/2025, soit 2,1 % de plus que la saison précédente, avec une hausse de plus de 25 % dans huit départements25. Ces chiffres mesurent les prélèvements, pas les dégâts.

Conclusion

Les dégâts de sanglier aux cultures sont indemnisés par la fédération, et votre société la finance. Elle peut payer davantage si elle ne réalise pas son plan de chasse ou ne régule pas sur son fonds. L’exploitant suit une procédure à délais courts, que vous ne conduisez pas mais que vous pouvez comprendre.

Cette semaine, faites trois choses. Appelez votre fédération et demandez le barème en vigueur, le montant de la participation territoriale de votre société et la règle applicable aux petits dossiers pour 2026-2027. Comparez vos prélèvements au minimum de votre plan de chasse. Rassemblez au même endroit les carnets, comptes rendus et échanges de la saison. La feuille de battue gratuite de Mes Chasses sert à préparer chaque battue et à garder une trace de ses prélèvements.

Le jour où un exploitant ou la fédération vous demandera ce qui a été fait sur votre territoire, vous répondrez avec des dates.

Références

  • 6. Darnaud, Mathieu. « Nécessité de réformer le système d’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. » Question écrite publiée le 27 novembre 2025, réponse du ministère chargé de la transition écologique publiée le 4 décembre 2025. Sénat. https://extranet.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106865.html

Questions fréquentes

Qui paie les dégâts de sanglier aux cultures ?

La fédération départementale des chasseurs indemnise l'exploitant agricole selon un barème départemental. Elle se finance par des contributions de chasseurs et par une participation des territoires de chasse, dont les sociétés de chasse et les ACCA.

La société de chasse doit-elle payer l'agriculteur ?

Non, c'est la fédération qui verse l'indemnité. La société peut en revanche voir sa responsabilité financière engagée si elle ne prélève pas le minimum de son plan de chasse ou ne régule pas sur son fonds.

À partir de quel montant les dégâts sont-ils indemnisés ?

Le seuil minimal est de 150 euros par exploitation et par campagne, dans chaque département. Un abattement de 2 % s'applique au montant des dommages retenus.

Que doit conserver le président d'une société de chasse ?

Ses prélèvements comparés au plan de chasse, ses battues, ses actions de régulation, ses opérations d'agrainage et ses échanges avec la fédération et les exploitants. Aucun registre dédié n'est fixé par les articles cités : c'est une recommandation.

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