Une ACCA chasse est une association de la loi de 1901, agréée par le président de la fédération départementale des chasseurs, qui rassemble les droits de chasse d’une commune. Un conseil d’administration la dirige, elle réunit au moins une assemblée générale par an et finance son fonctionnement par les cotisations de ses membres.
Imaginez le premier bureau d’un nouvel administrateur. Le registre des adhérents tient dans un carton de feuilles volantes. La dernière assemblée générale remonte à deux ans. Personne ne sait si la cotisation couvre ce que l’association doit à la fédération. Dans une petite ACCA chasse tenue par des bénévoles, la situation tourne mal le jour où un membre conteste une décision. Un désaccord qui ne se règle pas à l’amiable finit devant le tribunal2. Ce guide reprend le code de l’environnement et les consignes des fédérations. Il dit ce que l’association doit faire, et ce qui relève seulement de vos statuts.
Qu’est-ce qu’une ACCA et comment est-elle créée ?
Une ACCA est une association constituée selon la loi du 1er juillet 1901, dont l’agrément est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs (article L422-3 du code de l’environnement)1. Elle a pour but d’assurer une bonne organisation technique de la chasse et de favoriser le gibier et la faune sauvage, dans le respect de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique. Elle doit aussi réguler les animaux qui causent des dégâts et veiller au respect des plans de chasse (article L422-2)1.
Trois erreurs sont à éviter, car le texte les contredit. L’ACCA n’est pas un établissement public : c’est une association de droit privé. Son agrément ne vient pas de la préfecture mais du président de la fédération. Sa création ne passe pas par une délibération du conseil municipal. Une enquête, menée à la diligence du président de la fédération, détermine les terrains soumis à l’association par apport des propriétaires ou des détenteurs de droits de chasse (article L422-8)1. Quant au maire, les articles L422-2 à L422-26 ne le font président de l’association à aucun endroit1.
Le régime ne couvre pas tout le territoire. Le ministre chargé de la chasse arrête la liste des départements où des ACCA doivent être créées (article L422-6)1 : la Meurthe-et-Moselle en fait partie2. Ailleurs, une commune n’en compte une que si le président de la fédération l’inscrit sur sa liste. La demande justifie l’accord amiable de 60 % des propriétaires représentant 60 % de la superficie, accord valable au moins cinq ans (article L422-7)1. Il ne peut y avoir qu’une seule association communale agréée par commune (article L422-4)1.
Dans les territoires concernés, aucune société ou association de chasse existante ne peut prétendre à l’appellation d’ACCA sans l’agrément du président de la fédération (article L422-5)1. C’est la différence avec une société de chasse ordinaire. L’ACCA bénéficie du droit de chasse à la place des propriétaires, une prérogative exceptionnelle que la loi compense par l’approbation des statuts et des règlements par la fédération2.
Qui peut adhérer à une association communale de chasse agréée, et sur quel territoire ?
Tout titulaire du permis de chasser validé qui remplit l’une des conditions de l’article L422-21 doit pouvoir être admis1. La liste couvre les chasseurs domiciliés dans la commune, ou qui y ont une résidence inscrite au rôle d’une contribution directe depuis quatre ans sans interruption. S’y ajoutent les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits, avec leurs conjoints, ascendants et descendants. Les preneurs d’un bien rural dont le propriétaire a fait apport de son droit de chasse y figurent également1. Les statuts prévoient l’admission d’un pourcentage minimum de chasseurs extérieurs à ces catégories : la FDC 54 le fixe à au moins 10 % de l’effectif de chasseurs2.
Le propriétaire non chasseur dont les terrains sont inclus dans le territoire est, s’il le demande, membre gratuitement, sans être tenu de couvrir un éventuel déficit de l’association (article L422-21, III)1. La qualité de membre confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire de l’association, conformément à son règlement (article L422-22)1.
Le territoire de l’ACCA chasse ne couvre pas tous les terrains de la commune. Le tableau ci-dessous rassemble les repères à connaître.
| Point | Ce que fixe le code de l’environnement | Article |
|---|---|---|
| Forme juridique | Association de la loi de 1901 | L422-3 |
| Agrément | Donné par le président de la fédération départementale des chasseurs | L422-3 |
| Nombre par commune | Une seule association agréée | L422-4 |
| Terrains exclus | Rayon de 150 mètres autour de toute habitation, terrains clos, domaine public de l’État, des départements et des communes, forêts domaniales, emprises SNCF | L422-10 |
| Opposition d’un propriétaire | Terrain d’un seul tenant d’au moins 20 hectares (seuil général) | L422-13 |
| Réserve de chasse | Au moins un dixième du territoire de l’association | L422-23 |
| Opposition par conviction personnelle | Notifiée au président de la fédération six mois avant la fin de la période de cinq ans en cours | L422-18 |
Source : Légifrance, section 1 du chapitre II du titre II du livre IV (articles L422-2 à L422-26)1.
Un propriétaire qui s’oppose à la chasse au nom de ses convictions personnelles garde la responsabilité des dégâts que le gibier de ses fonds peut causer (article L422-10, 5°)1. Celui qui exerce son droit d’opposition doit signaler son terrain et assurer la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (article L422-15)1.
Qui dirige une ACCA et quelles obligations doit-elle respecter ?
Une ACCA est administrée par un conseil d’administration de 3, 6 ou 9 membres, renouvelé en totalité tous les trois ans2. Elle tient une assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président2. Le délai de convocation, le quorum et les majorités figurent dans vos statuts. Reprenez le modèle de votre fédération, car les statuts ont été modifiés par la loi du 7 mars 20122.
Trois documents encadrent le fonctionnement : les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse. Ils répondent aux normes des articles L422-21, R422-63 et R422-64 du code de l’environnement et doivent être approuvés par le président de la fédération2. Des statuts non conformes à la loi s’effacent devant elle2. L’ACCA tient à jour la liste de ses membres et celle de ses parcelles, et ces documents restent consultables au siège social2.
Le conseil d’administration peut sanctionner ou exclure un membre selon les modalités prévues par les statuts2. Ce pouvoir a une limite. En cas d’atteinte aux propriétés ou aux récoltes, de violation grave des statuts ou de dysfonctionnement grave et continu, le préfet peut suspendre la chasse sur tout ou partie du territoire, après avis du président de la fédération. Il peut aussi dissoudre le conseil d’administration et le remplacer par un comité de gestion pour un an au plus, le temps d’organiser de nouvelles élections (article L422-25-1)1.
Ces mesures existent dans les faits. Le texte confie la suspension au préfet. En Meurthe-et-Moselle, la section « Décisions présidentielles » de la page « Les ACCA » de la FDC 54 publie pourtant des décisions du président de la fédération, qui visent le même article. Elle en recense deux en 2022. La chasse a été suspendue sur l’ACCA de Petitmont le 17 octobre 2022, puis la mesure a été levée le 9 novembre 2022. Pour l’ACCA de Fillières, la suspension date du 6 décembre 2022 et la levée du 25 janvier 20232.
Comment fonctionnent la cotisation et le budget ACCA ?
Le budget d’une ACCA chasse repose d’abord sur la cotisation annuelle, fixée selon la catégorie du membre. L’article 13 des statuts types liste les ressources : cotisations annuelles et cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel, revenus du patrimoine, amendes sociales infligées par le conseil d’administration, subventions, indemnités et dommages-intérêts, et toute autre ressource non interdite, à l’exclusion de tout droit d’entrée3.
| Poste du budget | Exemples cités par la FNC |
|---|---|
| Ressources | Cotisations annuelles, cotisations complémentaires en cas de déficit, subventions, indemnités, amendes sociales |
| Dépenses obligatoires | Contribution territoriale à la fédération départementale, bracelets de plan de chasse |
| Dépenses votées en assemblée générale | Prise en charge partielle des frais vétérinaires des chiens des meutiers, achat de gibier |
Source : Fédération nationale des chasseurs, « ACCA : attention aux recettes non statutaires »3.
Le piège se situe dans les frais imprévus. Pour couvrir, par exemple, les frais vétérinaires de chiens blessés par des sangliers, la tentation est grande d’imposer une contribution obligatoire. La FNC répond que c’est interdit dans deux cas3. Une contribution ne peut pas devenir une condition pour être membre, car elle s’apparenterait à un droit d’entrée. Elle ne peut pas non plus conditionner la participation à un type de chasse, par exemple la battue. La qualité de membre confère le droit de chasser sur l’ensemble du territoire (article L422-22)1 3.
La FNC en tire une règle simple : estimer, au moment du budget, les dépenses obligatoires ou votées en assemblée générale, puis les répercuter dans le montant des cartes de membre annuelles3. Un trésorier qui prépare le budget ACCA avant l’assemblée suit la même logique que la fédération. Pas de cotisation sauvage en cours de saison, un prix de carte qui couvre ce qui est prévisible.
Le budget d’une ACCA n’est pas non plus celui de la mairie : l’association est une structure de droit privé, avec ses propres ressources et ses propres comptes. Une subvention reste une ressource parmi d’autres, citée à l’article 13 des statuts types3.
L’ACCA intercommunale : qu’est-ce qui change, et que dit le texte ?
Les ACCA peuvent constituer, y compris par fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées, les AICA (article L422-24)1. Avec « peuvent », le code de l’environnement présente le regroupement comme une faculté, que les communes voisines choisissent pour faciliter la gestion2. Il n’existe pas, dans la section du code consacrée aux ACCA, de règle qui force les communes d’une intercommunalité à fusionner leurs associations.
La fusion de communes elle-même ne change rien automatiquement. Elle n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des ACCA déjà constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations (article L422-4)1. Pour un administrateur, cela donne deux conséquences. Rien n’oblige à agir dans l’urgence après une fusion de communes. Un regroupement se prépare : comparez les statuts et les règlements de chasse de chaque ACCA concernée avant de vous engager.
La réserve d’au moins un dixième du territoire s’impose aussi aux associations intercommunales (article L422-23)1. Une AICA a son propre règlement intérieur et de chasse : la FDC 54 publie un modèle pour les ACCA et un autre pour les AICA2.
Comment tenir son ACCA au quotidien : plan de chasse, réserve et documents ?
L’association veille au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées (article L422-2)1. Dans la pratique, les fédérations ont mis les démarches en ligne : la FDC 54 propose sur son site la demande de plans de chasse grand gibier et la saisie des prélèvements2. Un plan de chasse suivi au fil de la saison évite de découvrir en février qu’un bracelet n’a jamais été posé.
Cinq vérifications avant la prochaine assemblée générale :
- Comparez vos statuts avec le modèle de votre fédération, en particulier depuis les changements de la loi du 7 mars 20122.
- Mettez à jour la liste des membres et celle des parcelles, et tenez-les à disposition au siège2.
- Vérifiez que le budget couvre la contribution à la fédération et les bracelets, sans contribution supplémentaire3.
- Contrôlez la réserve : au moins un dixième du territoire, signalée par des panneaux à chaque accès, hors des terrains situés à moins de 150 mètres des habitations1 2.
- Rangez les procès-verbaux et les convocations dans un registre daté, page par page.
La réserve mérite une attention particulière. Son emplacement peut changer à l’occasion des anniversaires quinquennaux. L’ACCA dépose normalement sa demande six mois à l’avance, avec un rapport qui explique l’utilité de la réserve à cet endroit pour la faune sauvage et les moyens de limiter les dégâts. La décision relève de l’assemblée générale2.
Un bénévole qui tient seul les adhésions, les convocations et les présences s’épuise vite : nous en parlons dans notre article sur la façon de retenir vos chasseurs. Les registres de battue sur papier ont aussi leurs limites, que décrit notre état des lieux de la signature électronique des carnets de battue. Mes Chasses propose un espace adhérents pour tenir la liste des membres et leurs rôles. Il sert d’outil d’information et de suivi au bureau, sans remplacer aucune obligation de l’association.
Conclusion
La gestion d’une ACCA chasse repose sur quelques points précis : des statuts conformes au modèle de la fédération, une assemblée générale annuelle, un budget qui couvre ses dépenses sans contribution sauvage, une réserve d’au moins un dixième du territoire et des listes à jour. Relisez les articles L422-2 à L422-26 du code de l’environnement et la page de la FNC sur les recettes non statutaires avant de fixer le prix de la carte de membre.
Cette semaine, faites deux choses. Ouvrez vos statuts et comparez-les avec le modèle de votre fédération. Puis dressez la liste de vos membres et de vos parcelles, et inscrivez la date de votre prochaine assemblée générale. Si cette liste vous prend plus d’une soirée, essayez l’espace adhérents de Mes Chasses pour la centraliser.
Références
- 1. France. « Code de l’environnement, section 1 : associations communales et intercommunales de chasse agréées (articles L422-2 à L422-26). » Légifrance, version en vigueur au 15 avril 2025. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176534/
- 2. Fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle. « Les ACCA. » FDC 54, consulté le 8 octobre 2026. https://www.fdc54.com/les-acca/
- 3. Fédération nationale des chasseurs. « ACCA : attention aux recettes non statutaires. » Chasseurs de France, mis à jour le 6 septembre 2024. https://www.chasseurdefrance.com/acca-attention-aux-recettes-non-statutaires/
