Mes Chasses

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE - app.meschasses.com

Dernière mise à jour : 23 mars 2026

PRÉAMBULE

L’application Mes Chasses est une solution logicielle de type SaaS destinée à l’organisation, la gestion et le suivi d’activités cynégétiques.

Elle s’adresse à :

aux chasseurs particuliers (Clients consommateurs – B2C) ;
aux personnes morales : ACCA, sociétés de chasse, collectivités territoriales, fédérations, associations ou entreprises (Clients professionnels – B2B).

L’Application constitue un outil d’aide à l’organisation et ne se substitue en aucun cas aux obligations légales, réglementaires, administratives et de sécurité liées à la pratique de la chasse.

PARTIE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

L’application Mes Chasses est éditée par :

Élément	Valeur
Raison sociale	[À COMPLÉTER]
Forme juridique	[À COMPLÉTER]
Capital social	[À COMPLÉTER]
Immatriculation RCS	RCS de [VILLE À COMPLÉTER] sous le numéro [SIRET À COMPLÉTER]
Numéro SIRET	[À COMPLÉTER]
Siège social	[À COMPLÉTER]
Directeur de la publication	[À COMPLÉTER]
Responsable de traitement des données	[À COMPLÉTER]
Hébergeurs	Supabase Inc. (États-Unis) et Vercel Inc. (États-Unis)
Contact	[À COMPLÉTER]

Consultez la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies pour plus d’informations sur le traitement de vos données.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION

2.1 Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service.

2.2 Acceptation des conditions

L’accès au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les CGU/CGV ainsi que la Politique de Confidentialité ».

Cette action vaut signature électronique, preuve de consentement et acceptation contractuelle au sens de l’article 1374 du Code civil.

2.3 Capacité requise

L’Utilisateur déclare :

être majeur et juridiquement capable ; ou
être dûment habilité à engager la personne morale qu’il représente et disposer des pouvoirs nécessaires pour la lier.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Terme	Définition
Service	Ensemble des fonctionnalités, applications, interfaces et services proposés par Mes Chasses
Application	La plateforme logicielle SaaS Mes Chasses
Compte	Espace personnel de l’Utilisateur permettant l’accès au Service
Utilisateur	Toute personne ayant créé un compte et accepté les CGU/CGV
Organisateur	Utilisateur administrant et possédant un Domaine ou un Événement
Participant	Utilisateur invité et ayant accès à un Domaine ou Événement sans pouvoir d’administration
Domaine	Représentation numérique d’un territoire de chasse
Événement	Action de chasse planifiée (battue, approche, etc.)
Abonnement	Formule d’accès payante (mensuelle ou annuelle) au Service
Éditeur	L’entité légale éditrice de l’Application, telle que définie à l’Article 1
Client professionnel ou B2B	Personne morale ayant souscrit à un abonnement (ACCA, société de chasse, collectivité, fédération, association, entreprise)
Client consommateur ou B2C	Personne physique majeure ayant souscrit à un abonnement

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Fonctionnalités principales

L’Application propose des outils permettant :

la gestion de territoires de chasse (Domaines) ;
l’organisation d’événements de chasse (battues, approches, etc.) ;
la géolocalisation en temps réel (Live) des participants et points d’intérêt ;
la gestion administrative des participants (carnet d’adresses, vérification permis/assurance) ;
le suivi des prélèvements (tableau de chasse) et des statistiques ;
la collaboration et le partage d’informations entre utilisateurs.

4.2 Services tiers intégrés

Le Service intègre des API et services tiers, notamment :

IGN (Institut National de l’Géographie) ;
Stripe (paiements) ;
Supabase (hébergement données) ;
Cloudflare (hébergement/sécurité/performance) ;
Brevo (communications) ;
Posthog (analytics).

4.3 Dépendance aux services tiers – Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

d’une indisponibilité, même prolongée, desdits services ;
d’une modification des données ou fonctionnalités ;
d’une imprécision, erreur ou latence des données fournies par ces services tiers ;
de l’interruption du Service résultant d’une défaillance de ces prestataires externes.

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ ET AVERTISSEMENT MAJEUR

5.1 Nature du Service – Outil d’aide à la décision

L’Application est un outil d’aide à l’organisation et à la coordination des activités de chasse. Elle ne remplace en aucun cas :

l’observation directe du terrain ;
le respect des règles de sécurité applicables à la chasse ;
la réglementation cynégétique en vigueur (SDGC, arrêtés préfectoraux, plans de chasse, règlements internes, etc.) ;
l’usage du bon sens et de l’expérience du chasseur.

5.2 Géolocalisation – Avertissement critique

Les données de géolocalisation peuvent comporter des erreurs, des latences, des imprécisions ou des décalages dus à :

les imprécisions du système GPS ;
les conditions météorologiques ;
les obstacles naturels ou construits ;
les délais de transmission réseau.

⚠️ IL EST STRICTEMENT INTERDIT D’EFFECTUER UN TIR SUR LA SEULE BASE DES INFORMATIONS AFFICHÉES À L’ÉCRAN.

L’identification visuelle formelle et directe du gibier reste impérative avant tout tir.

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’accident, incident de tir, intrusion, blessure ou dommage résultant d’une mauvaise interprétation des données de géolocalisation ou des informations affichées.

5.3 Vérification des documents administratifs

La vérification effective du permis de chasser, de l’assurance responsabilité civile, des autorisations légales et des documents administratifs demeure de la seule responsabilité de l’Organisateur.

L’Application ne constitue qu’un outil de stockage et d’affichage de ces documents ; elle ne remplace pas la vérification matérielle et la validation personnelle de l’Organisateur.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et pendant la durée du Service ;
Respecter scrupuleusement la réglementation cynégétique applicable (lois, décrets, arrêtés préfectoraux, plans de chasse, SDGC, règlements internes des organisations) ;
Adopter un comportement responsable et sécurisé conforme aux bonnes pratiques de la chasse ;
Maintenir à jour ses documents (permis de chasser, assurance, autorisations) ;
Préserver la confidentialité des données des autres participants ;
Ne pas partager, ne pas divulguer, ne pas prêter ses identifiants de connexion ;
Ne pas utiliser l’Application pour des activités illégales (braconnage, contournement des plans de chasse, fraude) ;
Ne pas contourner techniquement les restrictions ou mécanismes de sécurité du Service ;
Signaler sans délai à l’Éditeur toute anomalie ou incident de sécurité constaté.

Conséquences du non-respect

Tout comportement dangereux, illégal ou en violation des présentes obligations peut entraîner une suspension immédiate et définitive du compte, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 7 – DOMAINES PARTAGÉS ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES

7.1 Propriété des données

Le créateur d’un Domaine est seul propriétaire des données associées à ce Domaine.

7.2 Droits des membres invités

Les membres invités à participer à un Domaine disposent exclusivement d’un droit d’accès et d’utilisation limité aux fonctionnalités que l’Organisateur a autorisées.

Ils ne disposent d’aucun droit de propriété, de modification permanente ou de suppression du Domaine.

7.3 Suppression d’un Domaine

La suppression d’un Domaine (par l’Organisateur ou par l’Éditeur en cas de violation) entraîne la suppression immédiate de l’ensemble des données associées, incluant les événements, les participants, les prélèvements enregistrés.

Aucune indemnisation ne sera possible pour les autres membres ayant accès au Domaine.

Les Utilisateurs ne disposent d’aucun droit de réclamation en cas de suppression.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

8.1 Responsable de traitement

Responsable de traitement : Mes Chasses (coordonnées à l’Article 1)

8.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

Prénom et nom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Localisation GPS en temps réel (lors de la participation à un événement) ;
Numéro de permis de chasser ;
Numéro de police d’assurance ;
Historique des événements et prélèvements ;
Toute information fournie volontairement par l’Utilisateur.

Finalités du traitement :

Organisation et gestion des activités de chasse ;
Sécurité des participants ;
Statistiques et suivi des prélèvements ;
Facturation et gestion des abonnements ;
Respect des obligations légales et réglementaires.

8.3 Bases légales

Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD) ;
Consentement de l’Utilisateur (Article 6.1.a du RGPD) ;
Intérêt légitime de l’Éditeur (Article 6.1.f du RGPD) ;
Obligation légale (Article 6.1.c du RGPD).

8.4 Sous-traitants et transferts de données

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants :

Supabase Inc. (USA) – Hébergement des données ;
Stripe – Paiements en ligne ;
Cloudflare – Sécurité et performance ;
Brevo – Envoi d’e-mails ;
Posthog – Analytics et amélioration du service.

Tous ces sous-traitants sont soumis à des clauses contractuelles standard ou à des mécanismes de protection appropriés.

8.5 Durée de conservation

Les données sont conservées selon le calendrier suivant :

Type de donnée	Durée de conservation
Données opérationnelles (compte actif)	Tant que le compte est actif
Données opérationnelles (après suppression)	30 jours avant suppression définitive ou anonymisation
Données comptables et légales (factures, contrats)	10 ans (article L123-22 du Code de commerce)
Données de paiement (via Stripe)	Selon les obligations bancaires applicables

Soft Delete : En cas de suppression de compte, les données sont masquées immédiatement mais conservées 30 jours avant suppression définitive ou anonymisation, sauf obligation légale contraire (notamment comptable ou pénale).

8.6 Droits de l’Utilisateur

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d’accès : consulter l’intégralité des données personnelles détenues ;
Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de ses données ;
Droit à la limitation du traitement : demander l’arrêt du traitement sans suppression ;
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré ;
Droit d’opposition : s’opposer à certains traitements ;
Droit relatif à la prise de décision automatisée : être informé des décisions automatisées.

Exercice des droits :
Ces droits peuvent être exercés :

directement via l’espace « Mon Compte » de l’Application ;
par e-mail à : [À COMPLÉTER] ;
par courrier postal à l’adresse du siège social (Article 1).

Délai de réponse : L’Éditeur s’engage à répondre dans un délai de 30 jours calendaires.

8.7 Politique de Confidentialité complète

Les modalités complètes du traitement des données personnelles, incluant les cookies et technologies de suivi, figurent dans la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse : https://wp.meschasses.com/confidentialite

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété de l’Application

L’ensemble des éléments constitutifs de l’Application est la propriété exclusive et inaliénable de l’Éditeur, notamment :

le code source et les logiciels ;
les bases de données ;
les contenus (textes, images, vidéos, graphiques) ;
le design et l’interface utilisateur ;
les marques « Mes Chasses » et tous les logos associés ;
les éléments visuels et les mises en page ;
les modèles de données et d’architecture.

9.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, adaptation, diffusion, exploitation ou réutilisation des éléments susmentionnés est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

9.3 Licence d’utilisation

L’Utilisateur bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de l’Application, strictement limité aux finalités définies aux présentes.

9.4 Violation des droits de propriété intellectuelle

Toute violation expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et pénales, sans préjudice des mesures de suspension immédiate du compte que l’Éditeur s’autorise à prendre.

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET SUPPRESSION DE COMPTE

10.1 Motifs de suspension ou suppression

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, sans préavis, sans justification préalable et sans indemnité, en cas de :

Violation des CGU/CGV ;
Usage illégal, dangereux ou contraire à la réglementation cynégétique ;
Fraude ou tentative de contournement technique ;
Mise en danger des personnes ou des biens ;
Non-paiement ou incident de paiement répété ;
Comportement abusif ou menaçant envers d’autres Utilisateurs ;
Réception d’une ordonnance judiciaire ou d’un avis administratif.

10.2 Effets de la suspension ou suppression

La suspension ou suppression du compte entraîne :

la perte immédiate et complète d’accès au Service ;
la perte d’accès à tous les Domaines et Événements ;
la suppression ou la masquage permanent des données associées ;
l’impossibilité de réclamer les données ou prélèvements enregistrés.

10.3 Droit de contestation

L’Utilisateur peut contester une suspension ou suppression en contactant l’Éditeur par e-mail dans un délai de 30 jours. L’Éditeur examinera la demande et communiquera sa décision dans un délai raisonnable.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Dommages exclus

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment :

la perte de données ou d’informations ;
la perte de chiffre d’affaires ou de profit ;
la perte d’exploitation ;
le manque à gagner ;
le préjudice moral ou à la réputation ;
l’interruption du Service ;
les pertes résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une dépendance à l’Application.

11.2 Limitation monétaire de responsabilité

La responsabilité totale et globale de l’Éditeur, quels que soient le fondement juridique et la nature de la demande, est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours de la période pertinente :

Clients consommateurs (B2C) : limitée au montant des sommes versées au cours des douze (12) derniers mois ;
Clients professionnels (B2B) : limitée au montant des sommes versées au cours des six (6) derniers mois.

11.3 Exceptions à la limitation

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de :

faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur ;
violation intentionnelle des obligations légales de l’Éditeur ;
garantie légale de conformité du contrat ;
responsabilité du fait des produits défectueux ;
décès ou dommage corporel causés par la négligence de l’Éditeur.

11.4 Usagers de fait

L’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls. L’Éditeur ne garantit pas :

la disponibilité continue du Service ;
l’absence de bugs ou d’anomalies ;
la précision absolue des données ;
l’adéquation du Service à un besoin particulier.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1 Cas de force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment :

pannes ou défaillances réseau (Internet, électricité) ;
indisponibilité prolongée des services d’hébergement ou de tiers ;
décisions administratives, gouvernementales ou judiciaires ;
événements naturels ou catastrophes (tempêtes, séismes, inondations) ;
contagion épidémique ou pandémie ;
actes de terrorisme ou sabotage ;
grèves ou mouvements sociaux.

12.2 Notification

En cas de force majeure, l’Éditeur s’engage à notifier les Utilisateurs des mesures prises pour limiter l’impact, dans les limites du raisonnablement possible.

ARTICLE 13 – COOKIES ET TECHNOLOGIES DE SUIVI

13.1 Utilisation de cookies

L’Application utilise des cookies et technologies de suivi permettant :

l’authentification et la gestion de session ;
la mémorisation des préférences de l’Utilisateur ;
l’amélioration des performances et de la sécurité ;
l’analyse du comportement d’utilisation (via Posthog) ;
le consentement aux CGU/CGV.

13.2 Consentement aux cookies

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et à la Directive ePrivacy, l’Utilisateur doit donner son consentement explicite avant le dépôt de cookies non essentiels. Les cookies essentiels (authentification, sécurité) ne requièrent pas de consentement.

13.3 Politique de cookies

Les modalités complètes figurent dans la Politique de Cookies disponible à l’adresse : https://wp.meschasses.com/cookies

PARTIE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 14 – ABONNEMENTS ET TARIFS

14.1 Plans d’abonnement

L’accès à l’Application est proposé selon plusieurs formules :

Plan	Type	Description	Détails
Découverte	Gratuit	Accès limité pour tester	Fonctionnalités limitées (ex: 1 domaine, historique limité)
Standard	Payant	Pour chasseurs réguliers	Multidomaines, partenaires limités, fonctionnalités essentielles
Premium / Organisateur	Payant	Pour organisateurs fréquents	Domaines illimités, partenaires illimités, fonctionnalités avancées, support prioritaire

Les tarifs, limites précises et détails de chaque plan sont disponibles sur la page « Tarifs » de l’Application.

14.2 Prix et transparence tarifaire

Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les taxes (TVA) sont calculées selon le taux applicable à la localisation de l’Utilisateur.
Le prix applicable à la souscription est le prix en vigueur à la date de la commande.
Aucun frais caché n’est appliqué.

14.3 Modification des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires :

ne s’appliquent pas aux périodes de facturation en cours ;
entrent en vigueur lors du renouvellement suivant de l’abonnement ;
donnent lieu à une notification préalable à l’Utilisateur (par e-mail) ;
n’affectent pas les contrats actuellement actifs jusqu’à leur renouvellement.

ARTICLE 15 – PAIEMENT

15.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe Inc.

15.2 Sécurité des données bancaires

Aucune donnée bancaire n’est collectée, conservée ou traitée directement par l’Éditeur. Stripe agit en qualité de sous-traitant et applique les standards de sécurité PCI-DSS.

15.3 Prélèvement automatique et reconduction tacite

Les abonnements sont payables d’avance.
Ils peuvent être mensuels ou annuels selon l’option choisie par l’Utilisateur.
L’abonnement est reconduit automatiquement (reconduction tacite) à chaque échéance pour une durée identique à celle souscrite, sauf résiliation préalable de l’Utilisateur.

15.4 Date et heure de facturation

La facturation s’effectue à la même date chaque mois (ou année) que la souscription initiale. Un reçu/facture est envoyé par e-mail après chaque prélèvement.

15.5 Incidents de paiement

En cas d’échec du prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, etc.) :

l’Accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu immédiatement ;
l’Utilisateur recevra une notification par e-mail ;
un nouveau prélèvement sera tenté automatiquement selon le calendrier défini par Stripe ;
l’accès sera rétabli dès régularisation du paiement.

15.6 Disputes et réclamations

Toute dispute relative à un paiement doit être signalée à l’Éditeur dans un délai de 30 jours suivant le prélèvement. Les disputes relatives aux paiements Stripe doivent être traitées par Stripe directement.

ARTICLE 16 – ESSAI GRATUIT

16.1 Proposition d’essai

L’Éditeur peut proposer à nouveaux abonnés une période d’essai gratuite (exemple : 14 jours).

16.2 Accès aux fonctionnalités

Pendant la période d’essai, l’Utilisateur a accès à l’ensemble des fonctionnalités du plan choisi, sans engagement.

16.3 Bascule vers formule payante

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement devient automatiquement payant, sauf si l’Utilisateur :

résilie son abonnement préalablement (via l’espace « Mon Compte ») ;
ou ne confirme pas l’intention de continuer.

Aucun frais ne sera prélevé tant que l’Utilisateur n’a pas confirmé son intention de continuer au-delà de la période d’essai.

16.4 Conditions de l’essai

Pour bénéficier d’une période d’essai :

l’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées précises (notamment ses données de paiement) ;
une seule période d’essai par Utilisateur et par adresse e-mail ;
les essais frauduleux ou répétés entraîneront la suppression du compte.

ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

17.1 Clients consommateurs (B2C)

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en accédant immédiatement au Service (après le paiement et l’inscription), l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Cette renonciation suppose que :

l’Utilisateur a donné son consentement explicite à cette renonciation ;
l’Utilisateur a reconnu être informé de la perte de son droit de rétractation ;
le Service a été mis à disposition avant la fin du délai de rétractation (14 jours).

La coche de la case lors de l’inscription vaut consentement à cette renonciation.

Si l’essai n’a pas été utilisé

Exceptionnellement, si l’Utilisateur n’a aucunement utilisé l’Application payante au cours des 14 jours suivant la souscription (pas de création d’événement, pas de participation, etc.), il pourra demander un remboursement par e-mail. Cette demande sera examinée au cas par cas.

17.2 Clients professionnels (B2B)

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux Clients professionnels, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation (exclusion B2B).

Le Client professionnel qui souhaite modifier ou résilier l’abonnement doit respecter les conditions définies à l’Article 18 (Résiliation).

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

18.1 Résiliation par l’Utilisateur

Modalités

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, via :

son espace personnel « Mon Compte » > « Gérer l’abonnement » ;
le lien de gestion fourni par Stripe dans les e-mails de facturation ;
par e-mail à : [À COMPLÉTER]

Date d’effet

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (fin du mois ou fin de l’année selon le cycle d’abonnement).

Exemple : Si l’Utilisateur résilie le 15 du mois dans un abonnement mensuel, le compte sera fermé le dernier jour du mois en cours.

Remboursement prorata

Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période entamée ou les mois/années restants.

18.2 Droit de rétractation distinct de la résiliation

Le droit de rétractation (Article 17) est distinct de la résiliation. La rétractation peut s’exercer dans un délai de 14 jours et entraîne le remboursement complet. La résiliation s’exerce après cette période et n’ouvre pas droit au remboursement.

18.3 Conséquences de la résiliation

À la fermeture de l’abonnement :

l’accès au Service est suspendu ;
les données restent conservées selon le calendrier défini à l’Article 8.5 ;
l’Utilisateur ne peut plus accéder aux Domaines et Événements ;
les prélèvements historiques restent consultables 30 jours avant anonymisation (sauf besoin légal).

18.4 Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

violation répétée des CGU/CGV ;
non-paiement ou impayés répétés ;
inactivité prolongée (définie par l’Éditeur) ;
demande judiciaire ou administrative.

La résiliation par l’Éditeur est notifiée par e-mail et prend effet immédiatement. Aucune indemnité ne sera versée.

18.5 Suppression volontaire de l’Application

Important : La suppression de l’Application du téléphone ou de l’ordinateur de l’Utilisateur ne vaut pas résiliation de l’abonnement. L’Utilisateur reste responsable des prélèvements futurs. L’Utilisateur doit effectuer une résiliation officielle via son compte pour arrêter les prélèvements.

18.6 Résiliation et conformité avec la Loi Chatel

Clients consommateurs (B2C)

Conformément à la Loi Chatel (article L136-1 du Code de la consommation), l’Éditeur s’engage à :

rappeler à l’Utilisateur, par e-mail, les modalités de résiliation minimum 2 semaines avant le renouvellement de l’abonnement ;
faciliter la résiliation en ligne dans l’espace client ;
traiter la résiliation sans délai administratif excessif.

Clients professionnels (B2B)

La Loi Chatel ne s’applique pas aux Clients professionnels. Ces derniers doivent gérer activement la résiliation de leur abonnement.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

19.1 Définition

Sont considérés comme Clients professionnels (B2B) :

les ACCA (Associations Communales de Chasse Agrée) ;
les sociétés de chasse ;
les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements, régions) ;
les fédérations départementales ou régionales de chasse ;
les associations de chasse ;
les entreprises de services cynégétiques ;
toute autre personne morale, quel que soit son secteur.

19.2 Absence de droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux Clients professionnels, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.

19.3 Responsabilité de l’Organisateur – Implications majeures

Le Client professionnel souscripteur reconnaît et accepte être seul responsable de :

L’organisation des chasses : planification, logistique, coordination ;
La sécurité des participants : évaluation des risques, respect des protocoles de sécurité, supervision sur le terrain ;
Le respect de la réglementation cynégétique : plan de chasse, quotas, saisons, permis et assurances de chaque participant ;
Les décisions opérationnelles : annulation en cas de conditions dangereuses, modification du programme ;
Les incidents et accidents : responsabilité civile et pénale en cas d’accident, même si le Service a fourni des données (géolocalisation, etc.) ;
La gestion des données sensibles : confidentialité des participants, respect des RGPD pour ses propres données ;
Le respect du droit du travail et social : si les participants sont des salariés ou des bénévoles rémunérés.

L’Éditeur agit exclusivement en qualité de prestataire technique de fourniture d’outils logiciels et ne peut en aucun cas être considéré comme co-organisateur ou responsable des activités de chasse.

19.4 Vérification des documents administratifs

Le Client professionnel demeure seul responsable de la vérification effective des permis, assurances et autorisations de chaque participant.

19.5 Représentation légale et pouvoirs

Le souscripteur de l’abonnement garantit expressément disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires pour :

engager la personne morale qu’il représente ;
accepter les CGU/CGV au nom de la personne morale ;
souscrire et payer l’abonnement.

En cas de défaut de pouvoirs, la personne morale et le souscripteur seront conjoitement responsables des obligations nées du contrat.

19.6 Responsabilité limitée renforcée

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des six (6) derniers mois, contre douze (12) mois pour les clients consommateurs.

Cette limitation est plus stricte en raison du caractère professionnel de l’usage et de la présomption de plus grande expertise du Client professionnel.

19.7 Contrats et conditions commerciales spécifiques

Les Clients professionnels ayant des besoins particuliers (intégration API, formation, support dédié, conditions commerciales custom) sont invités à contacter l’Éditeur pour négocier un avenant aux présentes conditions ou une licence spécifique.

ARTICLE 20 – PROGRAMME DE PARRAINAGE

20.1 Principes généraux

L’Application propose un système de parrainage permettant aux Utilisateurs de recommander le Service et de recevoir des récompenses.

20.2 Critères de validation

Un parrainage est validé lorsque :

le filleul crée un compte et accepte les CGU/CGV en utilisant le code ou lien unique du parrain ;
le filleul souscrit à un abonnement payant (ou atteint les critères minimum définis dans l’Application) ;
aucune condition de rétractation ou d’annulation ne s’est produite dans les délais définis.

20.3 Récompenses

Les récompenses proposées incluent, par exemple :

mois d’abonnement gratuits ;
crédits de fonctionnalités avancées ;
codes de réduction.

Les récompenses exactes et leur attribution sont précisées dans la section « Parrainage » de l’Application.

20.4 Lutte contre la fraude

L’Éditeur se réserve le droit d’annuler tout parrainage et d’interdire l’accès au programme en cas de :

auto-parrainage (un même Utilisateur se parrainant lui-même avec plusieurs comptes) ;
création de comptes multiples à des fins frauduleuses ;
contournement technique du système ;
utilisation de bots ou d’outils d’automatisation ;
tentative de manipuler le système de récompenses.

20.5 Non-échangeabilité et non-remboursabilité

Les récompenses :

ne sont ni échangeables en espèces ;
ne sont ni transférables à un tiers ;
n’ouvrent pas droit à remboursement si non utilisées ;
sont définitivement perdues en cas de suppression de compte.

20.6 Modification des conditions

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou d’interrompre le programme de parrainage à tout moment, sans préavis ni compensation.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CGU/CGV

21.1 Droit de modification

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment pour :

adapter les services aux évolutions réglementaires ;
améliorer ou modifier les fonctionnalités ;
clarifier les obligations des parties ;
mettre à jour les mentions légales ;
modifier les tarifs (conformément à l’Article 14.3).

21.2 Notification des modifications

Les modifications substantielles (tarif, responsabilité, droit de rétractation) seront notifiées par e-mail minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur ;
Les modifications mineures (clarifications, corrections) peuvent entrer en vigueur immédiatement après publication.

21.3 Acceptation des modifications

L’utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation implicite et irrévocable des modifications.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il doit résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur (cf. Article 18).

21.4 Historique des versions

Un historique des versions antérieures des CGU/CGV reste disponible sur l’Application pour consultation.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

22.1 Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, y compris le Code de la consommation, le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.

22.2 Compétence juridictionnelle

Tout litige ou contentieux découlant de l’exécution, l’interprétation ou l’application des présentes CGU/CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

22.3 Déroulement des litiges

En cas de litige :

l’Utilisateur doit d’abord tenter une résolution amiable en contactant l’Éditeur par e-mail ;
un délai de 30 jours est accordé pour la résolution amiable ;
si la résolution amiable échoue, les parties pourront recourir à la médiation ou aux tribunaux compétents.

22.4 Médiation

Conformément à la Directive 2013/11/UE, les Utilisateurs consommateurs (B2C) peuvent avoir accès à un mécanisme de médiation extrajudiciaire. Les modalités seront précisées en cas de besoin.

ARTICLE 23 – DISPOSITIONS FINALES

23.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU/CGV, associées à la Politique de Confidentialité, à la Politique de Cookies et aux Mentions Légales, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et l’Utilisateur et annulent tout accord antérieur.

23.2 Nullité partielle

Si une disposition des CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cette disposition sera supprimée ou modifiée dans la limite du strict nécessaire, et les autres dispositions resteront valides et en vigueur.

23.3 Non-renonciation

Le fait que l’Éditeur ne fasse pas valoir un droit ou une obligation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette obligation.

23.4 Relation contractuelle

Aucune disposition des CGU/CGV ne crée de lien de subordination, d’association, de partenariat ou de mandat entre l’Éditeur et l’Utilisateur.

23.5 Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. En cas de traduction en d’autres langues à titre informatif, la version française prévaut.

ARTICLE 24 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS

24.1 Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative au Service :

Adresse e-mail : [À COMPLÉTER]
Adresse postale : [Adresse du siège social – Article 1]
Téléphone : [À COMPLÉTER]

24.2 Traitement des réclamations

L’Éditeur s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours calendaires suivant sa réception.

24.3 Politique de confidentialité et cookies

Pour les questions relatives aux données personnelles :

consultez la Politique de Confidentialité : https://wp.meschasses.com/confidentialite
consultez la Politique de Cookies : https://wp.meschasses.com/cookies

Dernière mise à jour : [DATE]

Version : 1.0